Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Sollecito, un service en ligne de suivi des factures impayées, de calcul indicatif des pénalités de retard et de préparation des relances. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2. Compte
Vous devez fournir une adresse e-mail valide et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte et des données que vous saisissez. L’utilisation du service suppose la capacité de conclure un contrat.
3. Offres et paiements
L’offre gratuite permet de gérer une facture active. L’offre Pro donne accès à un nombre illimité de factures et à des fonctions supplémentaires. Les prix en vigueur sont indiqués au moment de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe ; Sollecito ne conserve pas les numéros de carte.
4. Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier l’abonnement Pro à tout moment depuis les paramètres du compte. L’accès reste normalement actif jusqu’à la fin de la période payée. Les demandes de remboursement et les droits impératifs applicables sont précisés dans la politique de remboursement.
5. Utilisation responsable
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou de harcèlement, à ne pas accéder aux données d’autres utilisateurs et à respecter la réglementation relative aux données personnelles de vos clients.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel, le logo et l’interface de Sollecito restent la propriété de l’exploitant du service. Vous conservez vos droits sur les données que vous saisissez.
7. Limites du service
Sollecito est un outil de gestion et de création de documents utilisé directement par le créancier ; il n’agit pas comme société de recouvrement pour le compte de tiers, ne représente pas ses utilisateurs en justice et ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les montants et les textes avant envoi. Une relance préparée dans l’application n’est pas automatiquement envoyée et ne constitue pas à elle seule une preuve légale de mise en demeure. Les pénalités commerciales et l’indemnité forfaitaire ne concernent pas les factures adressées aux consommateurs.
8. Suspension et responsabilité
En cas de non-paiement, d’usage abusif ou de violation de ces conditions, l’accès au service peut être suspendu. La disponibilité continue du service et le recouvrement effectif des créances ne sont pas garantis. Ces stipulations ne limitent pas les droits impératifs qui vous sont reconnus par la loi.
9. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit italien, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans votre pays de résidence. Les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi restent applicables.
10. Contact
Pour toute question, utilisez la page Contact.