Calculateur de pénalités de retard
Pénalités et indemnité forfaitaire selon les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Gratuit, sans inscription.
Indicatif : taux BCE + 10 points. Utilisez le taux de vos CGV s'il est prévu.
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Sollecito calcule les pénalités automatiquement et prépare vos relances.
La formule de calcul
Pénalités = Montant × (Taux / 100) × Jours de retard / 365 ; + 40 € par factureCe que prévoit le Code de commerce
- Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance (art. L441-10).
- Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de clause, BCE + 10 points.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture (art. D441-5).
- Délais maximum : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard sur une facture ?
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × Jours de retard / 365. À défaut de taux prévu dans vos CGV, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Tout professionnel payé en retard a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture (art. D441-5 du Code de commerce), en plus des pénalités.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ont un caractère indemnitaire et ne sont pas soumises à la TVA.
Outil indicatif — ne constitue pas un conseil juridique.